J.O. 31 du 6 février 2007
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Arrêté du 29 janvier 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720095A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave) à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
La démission de M. Reisacher (Hubert, Gustave), notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert Reisacher et Chantal Reisacher-Deckert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), en remplacement de M. Reisacher (Hubert, Gustave).
M. Reisacher (Hubert, Gustave) et Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, sont nommés notaires associés.